Décision

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui porte sur la protection des victimes étrangères de violence domestique. Il relève avec satisfaction que la modification permettra de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique : le texte soumis à consultation élargit les situations où les victimes étrangères de violence domestiques peuvent porter plainte et se séparer de leur conjoint sans risquer de perdre leur titre de séjour. Il souligne que cette disposition permettra à la Suisse de se conformer pleinement aux exigences de l’article 59 de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le Conseil d’État approuve aussi l’usage de la notion de « violence domestique » plutôt que de « violence conjugale », car elle couvre un périmètre plus large : les violences entre partenaires, concubins ou envers les enfants sont ainsi également concernées. Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs d’intégrer dans le projet une formulation permettant à un parent de dissoudre la vie de famille pour protéger ses enfants sans risquer la perte du droit de séjour.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Laetitia Massard, co-responsable de la Division étrangers, Service de la population, 021 316 46 82

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