Décision

Dans sa réponse à la résolution du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat rappelle qu’il promeut depuis longtemps dans le canton des marchés publics responsables du point de vue éthique. Il a ainsi activement contribué ces dernières années à l’établissement de la Charte éthique des marchés publics et du Guide pratique pour le respect des aspects sociaux. En outre, le droit des marchés publics révisé entré en vigueur dans le canton le 1er janvier 2023 répond pleinement aux préoccupations de l’auteur de la résolution. Il dote en effet les adjudicateurs (y compris les bénéficiaires de subventions agissant en cette qualité) d’efficaces moyens de contrôle et de sanction à l’égard des soumissionnaires et de leurs sous-traitants.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Guerric Riedi, responsable du Centre de compétence sur les marchés publics, 021 316 71 44

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