Décision

En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin, le Conseil d’Etat rappelle qu’un nouveau régime légal cantonal sur le transport professionnel de personnes est entré en vigueur le 1er janvier 2020, imposant des restrictions d'émissions de CO2. Les titulaires d'autorisation doivent prouver la conformité de leurs véhicules dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur, selon un amendement adopté par le Grand Conseil contre l’avis du Conseil d’Etat. Face aux crises récurrentes du secteur d’activité, le Conseil d’Etat a privilégié une application proportionnée du nouveau régime. En parallèle, le Conseil d'Etat suit des procédures de recours pendantes. La suspension de l'application de ce nouveau régime n'est pas envisagée par le Gouvernement, qui souligne que la Police cantonale du commerce a agi avec proportionnalité et se tient prête à ajuster sa position en fonction des décisions judiciaires.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Frédéric Rérat, chef de la Police cantonal du commerce, 021 316 62 97

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :