Décision

Le Conseil d’Etat se déclare favorable à la révision de l’ordonnance fédérale sur l’état civil. Le projet vise principalement à poser les premières bases légales en vue de l’introduction d’un nouveau registre de l’état civil fédéral modernisé d’ici 2025, à supprimer l’obligation de la nationalité suisse pour les officiers de l’état civil et du renforcement du droit de l’enfant à connaître ses origines en complétant les articles liés à l’établissement des liensde filiation des enfants de couples de femmes mariées.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Vinciane Frund, cheffe de la division Etat civil, Service de la population, 021 316 89 79

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