Décision

En raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, des modifications du Code de procédure pénale suisse (CPP), le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil deux projets de lois. Ces textes, qui modifient la loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP), visent essentiellement à transférer certaines compétences de la Chambre des recours pénales à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, en application des nouvelles exigences du CPP. Le projet de modification de la LEP prévoit aussi l’abrogation de l’art. 38 al. 3 LEP, qui a été jugé incompatible avec la garantie d’accès au juge par le Tribunal fédéral.

 

Renseignements complémentaires

DITS, Yann Fahrni, directeur des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 65

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