Décision

Le Conseil d’Etat transmet son préavis au Grand Conseil sur l'initiative populaire SOS Communes et le contre-projet qu'il propose de lui opposer. Ce contre-projet porte sur un nouveau système péréquatif et réforme en profondeur la répartition entre communes de la participation à la cohésion sociale et de la facture policière. Il concrétise l’accord trouvé le 30 mars dernier avec les comités des deux associations faîtières des communes et désormais ratifié par leurs assemblées générales.

Renseignements complémentaires

DITS, Christelle Luisier Brodard, présidente du Conseil d’Etat, 021 316 45 14 DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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