Décision

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d’Etat prend acte du fait que les curateurs privés doivent désormais être considérés comme des salariés et, à ce titre, soumis aux règles d’assujettissement à l’AVS. Afin que cette modification n’ait aucun impact sur la rémunération nette perçue par les curateurs privés, l’Ordre judiciaire vaudois prendra à sa charge, en accord avec la Direction générale des ressources humaines, les parts employeur et employé des cotisations sociales s’y rapportant. Cette modification entrera en vigueur en 2024, au moment du paiement des indemnités perçues pour l’exercice 2023.

Renseignements complémentaires

OJV, Valérie Midili, secrétaire générale, 021 316 15 14

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