Décision

Le Conseil d’État a examiné les positions de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur deux initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail à loyer. Il salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de loyers usuels dans la localité ou le quartier dans la variante proposée par les services fédéraux, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la simplification de l’administration de la preuve des loyers comparatifs que les bailleurs doivent apporter en cas de litige. En revanche, il s’oppose à la reprise des statistiques des loyers comparatifs établies par les bailleurs au même niveau que les statistiques cantonales établies par gouvernements cantonaux. Enfin, le Conseil d’État s’oppose aux restrictions à la contestation du loyer initial.

Renseignements complémentaires

DITS, Madalina Orlandini, juriste, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 63 83

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