Décision

En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat confirme que parmi les dénonciations spontanées faites auprès de l’Administration cantonale des impôts en prévision de l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR), un certain nombre de cas concernaient des personnes bénéficiaires d’aides financières de la part de l’Etat. Les effets liés à cette vague d’auto-dénonciations ne sont pas précisément identifiables. Cependant, pour les prestations complémentaires à l’AVS AI, les auto-dénonciations ayant eu lieu à cette période, en lien ou pas avec l’introduction de l’échange automatique d’information, ont concerné 588 cas sur plus de 30'000 bénéficiaires. Celles-ci ont entrainé 52 suppressions de droit et le dépôt de deux plaintes pénales. Le Conseil d’Etat tient à rappeler qu’il est très attentif à la fraude dans le cadre des prestations sociales et que la sécurisation des prestations est sans cesse améliorée. Cela ne doit toutefois pas constituer une barrière insurmontable d’accès pour les personnes les plus vulnérables.

Renseignements complémentaires

DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique auprès de la direction, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39

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