Décision

Interrogé dans des interpellations des députées Rebecca Joly et Thanh-My Tran-Nhu sur le domicile fiscal de la conseillère d'Etat Valérie Dittli entre 2016 et 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conclusions du rapport de l'expert indépendant qu'il a mandaté pour faire la lumière sur cette question. Le Conseil d'Etat constate ainsi qu'à dire d'expert, la domiciliation fiscale de Mme Dittli était conforme à la loi durant toute la période considérée. Les principes légaux et jurisprudentiels applicables sont ainsi rappelés dans la réponse du Conseil d'Etat.

Renseignements complémentaires

DITS, Stéphane Wicht, secrétaire général, 021 316 45 15

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