Décision

Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat précise que les transports scolaires sont régis par le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011, qui stipule à son article 4 que les communes, respectivement les associations intercommunales, doivent édicter un règlement communal ou intercommunal en la matière. A cet effet, les services cantonaux avaient mis à disposition des communes une documentation composée de règlements type, d'un guide et d'un aide-mémoire sur l'aménagement des arrêts de bus. Un point de situation amène le Conseil d'Etat à confirmer la nécessité de contacter les communes et associations intercommunales ne disposant pas encore à ce jour d'une règlementation en la matière.

Renseignements complémentaires

DEF, Cédric Blanc, directeur général de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 32 01.

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