Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, demandant des explications sur la pratique vaudoise en matière d’imposition à la dépense, le Conseil d’Etat précise que l’Administration cantonale des impôts prend en considération les recommandations de l’Administration fédérale des contributions et examine de manière rigoureuse le respect des dispositions légales. De plus, il peut encore être précisé que le critère du montant minimum de dépense est plus exigeant dans le canton de Vaud que dans le canton de Genève.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale des finances, 021 316 23 72

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