Décision

Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation relative au projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain. Les dispositions mises en consultation prévoient une harmonisation du droit aux prestations, ainsi que l’adaptation du système des allocations pour perte de gain à l’évolution de la société. Le Conseil d’État salue en particulier les modifications proposées qui permettent d’apporter des améliorations aux prestations servies en cas de parentalité, d’adoption ou de prise en charge d’un enfant atteint dans sa santé.

Renseignements complémentaires

DSAS, Claudia Gianini-Rima, responsable de l’unité juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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