Décision

Le Conseil d’État a adopté des modifications techniques du règlement sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires. Celles-ci ont notamment pour but de préciser les conditions d’intervention et également de cessation des prestations proposées par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) et de clarifier la procédure de médiation proposée par le BRAPA, respectivement quant à l’accompagnement des enfants majeurs en formation sans titre d’entretien. En outre, le montant maximum des avances sur pensions alimentaires a été adapté afin de tenir compte du montant de la rente d’orphelin appliquée en 2024.

Renseignements complémentaires

DSAS, Natacha Ribeaud Eddahbi, responsable du BRAPA, Direction générale de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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