Décision

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Hadrien Buclin, qui s’inquiète de la trop grande facilité qu’ont les personnes mineures à se procurer de l’alcool sur des sites de vente en ligne, lesquels vérifient rarement l’âge des acheteurs. Il expose que la vente d’alcool aux personnes mineures est réglementée par des lois fédérales et cantonales. Des contrôles ont été effectués par l’Office de la consommation (OFCO), spontanément et sur demande exprimée par la Confédération à la Conférence des chimistes cantonaux, pour vérifier la conformité des mentions liées aux âges légaux et du contrôle de ces âges sur les sites de vente en ligne. Les mesures prises par les sites étaient souvent insuffisantes; l’OFCO a donc ordonné des mesures correctives et effectuera de nouveaux contrôles en 2023 et 2024. Les résultats ont en outre été transmis à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui devra se prononcer sur une pratique harmonisée en terme de système de contrôle d’accès à la vente. Le Conseil d’Etat est en effet d’avis que des mesures doivent être prises au niveau fédéral pour empêcher la vente d’alcool aux mineurs par des sites internet.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Frédéric Rérat, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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