Décision

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger (qui fait référence à une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de d’énergie du Conseil national), le Conseil d'Etat indique qu'à ce stade, la motion en question ne déploie pas d’effets juridiques. Il continuera dès lors d’appliquer le cadre légal en vigueur, qui prévoit qu’une construction ou installation érigée illicitement hors de la zone à bâtir peut être démolie, quelle que soit sa date de construction. Si cette motion devait déboucher sur une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, elle s’imposerait directement sans qu’il ne soit nécessaire d’adapter la législation cantonale, puisque le droit de l’aménagement du territoire hors de la zone à bâtir est régi par le droit fédéral.

Renseignements complémentaires

DITS, David Boulaz, chef du service juridique, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 62 24

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