Décision

Le Conseil d’Etat est favorable à l’ensemble de la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP) et de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu), laquelle permet d’adapter les points devant impérativement être révisés. En particulier, la modification proposée s’impose après une décision du Tribunal fédéral. Elle pointait une insuffisance de base légale dans la LRaP pour mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les frais occasionnés par la distribution de comprimés d’iode à la population. Par ailleurs, il est introduit dans la LRaP un nouveau chapitre relatif à la protection des données, de même que des dispositions pénales sont modifiées notamment afin que, dans des cas de peu de gravité, il puisse être renoncé à la poursuite pénale. Les principes de la réglementation sur la radioprotection ne sont pas modifiés par ce projet de loi.

Renseignements complémentaires

DSAS, Frédéric Stucky, responsable de l’Unité juridique, Direction générale de la santé, 021 316 91 39

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