Décision

En réponse à l'interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d'Etat rappelle que la lutte contre les violences à l’encontre des femmes est un sujet d’importance majeure, sur lequel il est actif depuis plusieurs années. La communication officielle du Canton concernant les homicides, y compris dans un contexte de violence domestique, doit rester en adéquation avec les infractions définies par le Code Pénal. Il n’est pas prévu de réviser la législation cantonale en y incluant une disposition de contrôle plus élevé des individus en possession d’armes, les dispositions actuelles permettant déjà à la police de prendre les dispositions nécessaires pour séquestrer, à titre provisoire et préventif, les armes à feu en possession de l’auteur·e de violences lors d’une intervention.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :