Décision

En réponse à une consultation fédérale sur l’Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d’Etat salue l’adoption d’une régulation nationale en la matière, qui aidera à soutenir les parents dans l’application des règles déjà connues en matière de recommandations d’âge et permettra de protéger les mineurs face à des contenus susceptibles de porter préjudice à leur développement. Il demande néanmoins des précisions quant à la marge de manœuvre des cantons dans l’attente que la branche adopte les réglementations attendues d’elle et quant aux contrôles possibles, ainsi qu’un renforcement de la prévention.

Renseignements complémentaires

DJES, Marine Stücklin, collaboratrice juridique, secrétariat général, 021 316 25 87

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