Décision

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) en vue du changement, au 1er janvier 2024, de l’organisation des examens visant à obtenir le certificat de capacité pour conducteurs et conductrices des catégories professionnelles C/C1 et D/D1. Dès le 1er janvier 2024, les examens théoriques devront être effectués auprès du SAN et complétés par deux examens réalisés après d’un centre professionnel. Un émolument spécifique à ces nouveaux examens théoriques effectués auprès du SAN est introduit.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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