Décision

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud concernant l'impact de la réforme de l'imposition des entreprises "RIE III" sur les rentrées fiscales des personnes morales, le Conseil d'Etat a procédé à une extraction des comptes successifs et présente les chiffres. Il en ressort que la baisse du produit de l’impôt sur le bénéfice estimée dans la brochure de votation a été compensée depuis l'entrée en vigueur de la réforme. En effet, les recettes de l’impôt sur le bénéfice, hors effets exceptionnels, sont de l’ordre de 660 millions de francs, au même niveau qu'en 2016, avant la réforme.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable communication de la Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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