Décision

Le Conseil d’Etat met à jour la pratique concernant la création de logements agricoles hors de la zone à bâtir. Les critères pour autoriser un logement sont simplifiés et harmonisés avec ceux d’autres cantons et les surfaces habitables autorisables sont adaptées aux conclusions d’une étude menée à ce sujet. De manière générale, le nouveau dispositif améliore les conditions de logement pour les exploitants comme pour les employés agricoles. Cette décision permet en outre de répondre à deux interventions parlementaires sur cette thématique.

Renseignements complémentaires

DITS, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 14 DFA, Valérie Dittli, conseillère d’Etat, 021 316 20 01

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :