Décision

La modification mise en consultation propose de transférer du Département fédéral de l’intérieur aux partenaires tarifaires la compétence de fixer les tarifs de la liste des analyses. A l’instar du Conseil fédéral et de la Conférence suisse des directeurs de la santé, le Conseil d’Etat se prononce contre cette modification, dont la mise en œuvre s’accompagnerait de nombreuses difficultés.

Renseignements complémentaires

DSAS, Frédéric Stucky, juriste, Direction générale de la santé, 021 316 91 39

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