Décision

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à l’avant-projet soumis à consultation, qui propose de modifier deux ordonnances en vue de mettre en œuvre la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite adoptée le 18 mars 2022. Il s’agit de lutter contre les abus de certains débiteurs, qui recourent à la faillite pour échapper à leurs obligations, lesquelles doivent ensuite être assumées par les assurances sociales.

Renseignements complémentaires

DITS, Alexia Mayer, conseillère juridique, Direction générales des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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