Décision

Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Marc-Olivier Buffat sur le thème de l'urgence climatique en rappelant que les procédures sont définies par le droit fédéral, pour les grands projets d’infrastructure avec report modal. S’agissant des projets relevant de la procédure cantonale exclusivement, il constate que le raccourcissement du délai de recours proposé par les postulants n’est pas de nature à apporter un gain significatif dans la durée globale de la procédure.

Renseignements complémentaires

DITS, Yann Fahrni, directeur des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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