Décision

En réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle l’attention qu’il accorde à l’adaptation des dispositions cantonales en matière de protection des données. En ce sens, le projet en cours de révision de la loi cantonale sur la protection des données a été étendu à l’ensemble des lois spéciales cantonales, de façon à renforcer la protection des usagères et usagers dans leurs échanges avec l’administration. De ce fait, le projet aboutira à un exposé des motifs et projet de loi unifié, à présenter au Grand Conseil en principe dans le courant du dernier trimestre 2024.

Renseignements complémentaires

CHANC, Delphine Magnenat, conseillère juridique, chancellerie d'Etat, 021 316 40 34

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