Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat rappelle le partage des compétences entre les communes et le Canton en matière de surveillance de l’indication des prix. La Police cantonale du commerce procède ainsi à la surveillance de l’indication des prix dans la presse et sur Internet, les communes étant pour leur part en charge de la surveillance des commerces situés sur leur territoire. Le gouvernement fait encore état des démarches entreprises ces dernières années pour renforcer l’activité de contrôle dans le canton, notamment par la mise en place de formations destinées aux intervenants communaux. Compte tenu de la répartition des compétences de contrôle et des démarches déjà entreprises, il considère qu’une augmentation des moyens alloués à la Police cantonale du commerce n’est pas nécessaire.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Frédéric Rérat, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 62 97

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