Décision

Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise que les missions que le législateur a données au CHUV ne sont pas uniquement financées par le processus de paiement LAMal. Si la LAMal contient des dispositions visant à empêcher que les tarifs soient supérieurs aux coûts des prestations, la jurisprudence a confirmé que les tarifs peuvent être inférieurs aux coûts. Le DSAS est compétent pour l’octroi de subventions aux hôpitaux sous forme de prestations d’intérêt général permettant de combler l’insuffisance du financement par les tarifs. Enfin, le personnel du CHUV étant employé par l’Etat de Vaud, les contrats de travail sont régis par la loi sur le personnel: le personnel du CHUV bénéficie à ce titre des mêmes prestations et conditions que le personnel de l’administration cantonale.

Renseignements complémentaires

DSAS, Nicolas Larqué, directeur administratif et financier ad intérim, CHUV, 021 314 39 87

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