Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat rappelle que la démolition d’un bâtiment est soumise à autorisation et qu’un contrevenant s’expose à une amende, le cas échéant. Le Conseil d'Etat ne juge pas utile de renforcer le rôle des préfets dans le cas d’une infraction, qui doit leur être annoncée par la commune exerçant la police des constructions sur son territoire ou être dénoncée par un tiers. Dans le cas mentionné à Epalinges, la commune le traitant avec toute la diligence requise, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade d’assurer un suivi particulier du dossier. Il n’a par ailleurs pas connaissance d’autres cas en sus de ceux mentionnés dans l’interpellation.

Renseignements complémentaires

DITS, Alain Turatti, directeur général du territoire et du logement, 021 316 74 44

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