Décision

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions de modification complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (DEP). Il soutient dans l’ensemble les propositions faites par le Conseil fédéral et salue la proposition de répartition claire des tâches et du financement entre les Cantons et la Confédération. Toutefois, il demande qu’une plateforme DEP unique et nationale gérée par la Confédération soit mise à disposition des Cantons. S’il estime que le modèle opt-out et l’obligation d’affiliation pour tous les professionnels sont des mesures fortes et nécessaires au déploiement du DEP, il souhaite une mesure supplémentaire, à savoir l’obligation de certification pour les fournisseurs de logiciels qui traitent des données de santé, assortie d’une obligation d’intégration du DEP à leur logiciel. Le Conseil d’Etat demande aussi que la loi couvre suffisamment le traitement, le stockage et la suppression des données traitées dans le DEP.

Renseignements complémentaires

DSAS, Gianni Saitta, directeur général a.i., Direction générale de la santé, 021 316 95 96

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