Décision

Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale concernant l’imposition individuelle, le Conseil d’Etat confirme à titre liminaire son soutien au principe de l’imposition individuelle. Il  constate cependant  que le modèle proposé par la Confédération ne résout pas entièrement la pénalisation des couples mariés et n’est pas soutenable financièrement pour les cantons. Il rejette donc les variantes proposées et à défaut d’une solution adéquate, qu’il appelle de ses vœux, il  préconise le maintien du système actuel augmenté d’un mécanisme de splitting, d’ores et déjà développé par certains cantons.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, chargé de communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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