Décision

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient l'avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel, visant en particulier à introduire dans le Code pénal une norme spécifique visant de tels comportements.

Renseignements complémentaires

DITS, Raphaël Eggs, conseiller juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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