Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin, le Conseil d'Etat expose les conditions qui régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dissuasive par les communes. Il rappelle à cet égard le rôle de conseil et de surveillance joué par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information qui dispose de différentes voies pour assurer que les systèmes de vidéosurveillance installés par les autorités communales se conforment aux impératifs de la loi sur la protection des données personnelles. Le Conseil d'Etat rappelle également l'outil précieux que constitue la vidéosurveillance pour l'élucidation des infractions.

Renseignements complémentaires

DITS, Théophile von Büren, responsable juridique départemental, 021 316 45 20

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