Décision

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification du règlement sur l’assurance-invalidité visant à mettre en œuvre une motion des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique: «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Le Conseil d’Etat soutient le principe selon lequel il convient d’instaurer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte du fait que les personnes handicapées ne peuvent pas réaliser un revenu aussi élevé que les personnes en bonne santé. Selon le Conseil d’Etat, l’abattement proposé par le Conseil fédéral est insuffisant et il convient de le porter à 17%. Ce taux s’appuie sur un calcul d’expert qui relève que le salaire médian des bénéficiaires de rentes AI exerçant une activité lucrative est inférieur de 17% à celui des personnes actives disposant d’une pleine capacité de travail. Le Conseil d’Etat suggère aussi qu’outre le taux d’activité, il serait pertinent d’introduire d’autres facteurs de corrections plus spécifiques liés à l’âge, au niveau de formation ou au type d’atteinte à la santé, afin de mieux tenir compte des situations individuelles. Le Conseil d’Etat insiste pour que les ressources des Offices AI soient adaptées afin de pouvoir traiter l’important travail administratif qui sera nécessaire pour réexaminer ces dossiers entre 2024 et 2026. Il relève avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral d’évaluer les effets de cette révision.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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