Décision

Le Conseil d’Etat a admis un recours déposé contre la décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly, adoptant le préavis municipal n°13-2022 visant à l’acquisition de la parcelle n°1364 pour une valeur de 62 millions de francs via le droit de préemption et son aliénation en faveur de la Société coopérative d’habitation Lausanne. Il a en effet constaté que les règles sur le quorum fixées par la loi sur les communes n'avaient pas été respectées et que le nombre de conseillers présents au moment du vote était insuffisant pour valider ce dernier. En conséquence, cette décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly est annulée.

Renseignements complémentaires

DITS, Jean-Luc Schwaar, directeur général des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 63

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