Décision

Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur divers aspects de la loi sur les étrangers et l’intégration, le Conseil d’État est mitigé quant à l’introduction d’une nouvelle mesure de contrainte, dont l’application risque d’engendrer une charge de travail supplémentaire pour les autorités cantonales, alors qu’elle est proche de l’assignation à résidence déjà existante. Il se déclare en revanche favorable aux autres propositions, notamment la suppression de l’obligation d’autorisation pour exercer une activité indépendante, pour les ressortissants d’États tiers jusqu’ici salariés; l’introduction de la possibilité de conditionner une autorisation de séjour à l’exercice de la même activité lucrative durant une période déterminée; l’inscription dans la loi du principe du centre des intérêts comme condition à l’octroi et à la prolongation d’un titre de séjour; l’extension des droits d’accès au système d’information central sur la migration aux autorités d’exécution des peines; l’exclusivité donnée aux médecins traitant dans la transmission des données médicales des personnes devant quitter la Suisse au médecin mandaté par la Confédération.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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