Décision

Avec l’augmentation du télétravail et l’adaptation de certaines conventions contre les doubles impositions permettant à la Suisse de maintenir son imposition en cas de télétravail depuis l’étranger, il était nécessaire d’instaurer une base d’imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur en Suisse. Le Conseil d’Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international qui va dans ce sens, d’autant plus que cette nouvelle base légale sera aussi utile pour d’autres situations.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, chargé de communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72

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