Décision

Dans le cadre de la consultation fédérale relative à une révision de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail en faisant primer les salaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues sur ceux réglés dans des lois cantonales (salaire minimum cantonal), le Conseil d’État réitère son attachement au partenariat social, mais émet les mêmes réserves que celles exprimées par le Conseil fédéral. Ce soutien ne doit en effet pas se faire au détriment du respect des principes constitutionnels. Il encourage dès lors les autorités fédérales à favoriser une solution qui soit compatible avec ces principes. Par ailleurs, le Conseil d’État se déclare favorable à la deuxième modification envisagée, consistant en un droit, pour tout employeur, toute employée et tout employé soumis à une CCT étendue qui en fait la demande, de consulter les comptes annuels des commissions paritaires.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Françoise Favre, directrice générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 01

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