Décision

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État estime que le développement de l’offre de lits des établissements médico-sociaux par des entités reconnues d’intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) répond particulièrement bien aux besoins de la population et doit continuer d’être au cœur de la stratégie cantonale. Cependant, il estime possible d’envisager certaines collaborations avec des entités non reconnues d’intérêt public s’il s’agit de répondre à des besoins de lits avérés, dans certaines limites et pour autant qu’elles offrent des garanties équivalentes en termes de qualité et de coûts. Une adaptation de la LPFES sera nécessaire pour ancrer cette possibilité. 

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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