Décision

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil suisse relatives à la protection de l’adulte. Le Conseil d’Etat soutient sur le principe ces modifications, qui tendent à renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale, tout en signalant certaines difficultés qui pourraient en découler dans la pratique, dont il serait souhaitable que le législateur tienne compte. Le Conseil d’Etat propose en outre plusieurs adaptations du texte de l’avant-projet, notamment sur la question des futures autorités dépositaires des mandats pour cause d’inaptitude et sur la définition du cercle des proches de la personne à protéger.

Renseignements complémentaires

DITS, Sandra Russbach Del Gottardo, conseillère juridique à la direction des affaires juridiques, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45

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