Décision

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2024 ne sont pas indexés s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4% à 4,75%. Le taux des intérêts rémunératoires est également augmenté et passe de 0% à 0,325%. Cette augmentation est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,125% à 0,325%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2024, le taux d’adaptation sera de 27%. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 15'000 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.

Renseignements complémentaires

DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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