Décision

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur sur le projet d’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Il estime qu’il s’agit d’une amélioration de la transparence dans les rapports juridiques entre les assureurs et les intermédiaires, qui clarifie également la situation vis-à-vis des assurés.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 021 316 51 44

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