Décision

En référence au projet de loi sur la transparence des personnes morales mis en consultation par le Conseil fédéral, visant à faciliter l’identification des personnes derrière une structure juridique, le Conseil d’État indique qu'il attache une grande importance à l'intégrité de la place financière et économique suisse. Un dispositif performant de lutte contre la criminalité financière est indispensable à la bonne réputation et au succès durable d'une place financière d'envergure mondiale, forte et tournée vers l'avenir. La Suisse est l'une des places financières les plus importantes au monde; elle occupe la première place particulièrement pour ce qui concerne la gestion de fortune transfrontalière. Cette position justifie le maintien et le développement d'un dispositif de haut niveau pour garantir l'intégrité des marchés financiers, comme par exemple la création d'un registre des ayants droit économiques. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État soutient le projet de loi sur la transparence des personnes morales, tout comme les modifications de lois en découlant, mis en consultation.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général adjoint, 021 316 61 64

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