Décision

Le Conseil d’Etat fait part de son soutien aux projets législatifs mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, tout en insistant en particulier sur l’importance du respect des compétences des cantons qui pourra être garanti par des consultations. Il s’agit, d’une part et par un projet d’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, de permettre aux ressortissants respectifs de continuer à accéder aux professions réglementées par l’autre partie. La consultation porte, d’autre part, sur une série de modifications de la législation fédérale visant à permettre au Conseil fédéral de conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles pour une série de professions de la santé et celle d’avocat.

Renseignements complémentaires

DEF, Jacques Grossrieder, directeur des affaires juridiques et institutionnelles, secrétariat général, 021 316 30 02

Fichier à télécharger

Partager la page

Partager sur :