Décision

Dans sa réponse au postulat du député Maurice Neyroud, le Conseil d’Etat relève qu’imposer aux établissements de restauration vaudois, au travers d’une modification de la loi vaudoise sur les auberges et débits de boissons (LADB), un minimum de 40% de vins vaudois constituerait une restriction excessive à la liberté économique (des producteurs de vins et tenanciers d’établissements) contraire au cadre constitutionnel, celui-ci ne permettant pas d’intervention des cantons en la matière. Rappelant, les nombreuses actions de promotion et de soutien des vins vaudois déjà menées et financées par l’Etat de Vaud, ainsi que par ses partenaires de terrain (Office des vins vaudois, Vaud Promotion, Vaud Œnotourisme, offices du tourisme régionaux, GastroVaud, etc.), le Conseil d’Etat juge qu’une approche constructive et proactive telle que celle-ci est largement préférable à de nouvelles contraintes légales imposées aux exploitants d’établissements.

Renseignements complémentaires

DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23

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