Décision

Dans le cadre du transfert des terrains et infrastructures de Payerne et d’Estavayer-le-Lac de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), le Conseil d’Etat a approuvé les conventions passées entre l’Association des Communes pour l’organisation médico-sociale du district de la Broye et le HIB, ainsi que le projet d’acte notarié entre FOREMS et le HIB concernant la réunion de biens-fonds et la constitution d’un droit de superficie, moyennant une reprise de dette. Il a également pris acte du contrat de bail entre le HIB et le Réseau santé social de la Broye fribourgeoise. Des décisions similaires vont être prises par le Conseil d’Etat fribourgeois. L’ensemble de ces démarches permettent à l’HIB de disposer des biens nécessaires à son exploitation.

Renseignements complémentaires

DSAS, Marco Martinuz, directeur adjoint hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 98

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