Décision

Aux yeux du Conseil d'Etat, le projet de modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation dote la Confédération d’une compétence en matière d’aménagement du territoire pour les projets majeurs de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Il ne devrait cependant pas avoir d’impact direct sur le Canton de Vaud ou sa législation, dans la mesure où le CERN ne déploie pour l’instant aucune activité ni sur le territoire vaudois, ni à proximité.

Renseignements complémentaires

DITS, Laura Weiss-Fivaz, avocate, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 58

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