Décision

En réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle les directives cantonales en matière d’espace extérieur privé des crèches et d’encadrement des enfants les plus jeunes dans le cadre de l’accueil collectif de jour préscolaire. S’il est évident que la création de places d’accueil ne doit pas se heurter à des exigences qui seraient déraisonnables, le Conseil d’Etat rappelle que le besoin en places ne saurait toutefois justifier une diminution de la qualité de prise en charge des enfants. Il précise cependant qu’aucune institution ne s’est vu retirer son autorisation au motif que les conditions dictées ne seraient pas remplies. Dans la pratique, l’Office de l’accueil de jour des enfants, chargé de l’autorisation et de la surveillance des institutions, adopte une approche pragmatique et privilégie la discussion avec les exploitants pour trouver des solutions proportionnées qui répondent tant aux exigences légales et de qualité de prise en charge des enfants qu’à la réalité des situations rencontrées.

Renseignements complémentaires

DCIRH, Valérie Berset, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants, 021 316 12 22

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