Décision

Le Conseil d’État a répondu à la consultation sur les ordonnances réglant la mise en œuvre de la majorité des dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et à celle du train d’ordonnances agricoles 2024. L’obligation de couverture d’assurance pour la conjointe ou le conjoint travaillant régulièrement au sein de l’exploitation est vivement soutenue par le Conseil d’État. Celui-ci estime en outre que le système d’information centralisé pour la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX) doit être simplifié. De manière plus générale, le Conseil d’État considère qu’il convient de prévoir des délais suffisamment longs afin d’assurer une mise en œuvre efficiente des nouvelles mesures, telles que la fusion des projets de réseau et de la qualité du paysage.

Renseignements complémentaires

DFA, Frédéric Brand, directeur de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98

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