Décision

En réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d’État constate que le système similaire en vigueur dans le canton de Vaud a permis de maintenir le pouvoir d’achat des classes moyennes malgré de forte hausse de primes, a réduit le montant des primes impayées de 25% et n’a pas entrainé d’effets négatifs sur l’optimisation des primes des subsidiés. D’autre part, l’initiative permettrait de rééquilibrer le financement des subsides selon le principe de l’équivalence fiscale en augmentant la part fédérale de 1/3 à 2/3 des coûts, soit jusqu’à 270 millions de moins à financer pour le Canton et les communes vaudoises. Cependant, compte tenu des incertitudes sur les conséquences en matière de répartition des tâches entre les cantons et la Confédération et, selon l’usage constant, faute d’unanimité, le Conseil d’État renonce à se prononcer sur l'initiative.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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